Choisir le statut juridique est assurément l’une des étapes les plus importantes dans la création d’une entreprise. Ainsi, si vous projetez de mettre en place un business, il est important de connaître les différents types de statuts pour faire un choix éclairé.
Pour vous aider dans celui-ci, nous vous présentons quelques formes juridiques.
L’entreprise individuelle
Cette forme est assurément la plus flexible, parmi les statuts juridiques, si vous souhaitez vous lancer seul dans l’entreprenariat.
Pour exercer en tant qu’entreprise individuelle, il est indispensable de remplir le formulaire de P0 CMD (Chambre Métier et Batellerie). Ensuite, l’une des particularités de l’entreprise individuelle, réside dans le fait que le capital de l’entreprise est confondu avec celui du propriétaire. Ce statut implique également une gestion individuelle. Par conséquent, le gérant a une responsabilité financière illimitée.
Par ailleurs, en cas de faute grave, sa responsabilité pénale peut être engagée. Il est, en outre, assujetti à certaines obligations en matière de fiscalité comme la tenue d’une comptabilité.
S’agissant de l’apport d’argent et de bien à l’entreprise, il faut dire qu’il peut être en numéraire et en nature. Enfin, il y a trois régimes de TVA possibles : il s’agit de la franchise de TVA, du régime simplifié et du régime réel normal.
L’EURL
L’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) compte un propriétaire. Sa responsabilité est dès lors illimitée.
Pour créer une entreprise sous cette forme juridique, voici les démarches à suivre :
Formulaire M0.
La rédaction les statuts.
Une déclaration de non-condamnation.
Le dépôt des fonds sur un compte bloqué.
Ensuite, contrairement à l’entreprise individuelle, le patrimoine de l’EURL est propre à l’entreprise.
Il n’y a aucun apport minimum concernant le capital social. L’apport peut aussi bien être en numéraire qu’en nature.
La responsabilité du dirigeant peut être engagée en cas de fautes commises dans l’exercice de ses fonctions.
Les régimes de TVA possibles sont les mêmes que dans le cas d’une entreprise individuelle.
La SARL
On peut déjà considérer que la Société à responsabilité limitée (SARL) répond presque aux mêmes caractéristiques que l’EURL. Cependant, elle est composée de plusieurs associés qui peuvent être au nombre de 100 au maximum. S’agissant de la responsabilité, elle est limitée aux apports avec un statut à rédiger.
Les formalités de création de la SARL sont les mêmes que pour L’EURL. Les dirigeants doivent fournir chacun une déclaration de non-condamnation.
Comme pour toute forme de société, il suffit de se procurer un kbis au début de votre collaboration pour connaître tous les détails de sa constitution.
La SASU
Elle est composée d’une ou de plusieurs personnes. Il n’y a pas de limitation concernant le nombre d’associés. À l’instar de l’EURL et de la SARL, il y a la présence d’une personne morale. Les responsabilités sont limitées aux différents apports des associés avec également, un statut à rédiger.
Pour la création de la SASU, un formulaire M0 est aussi exigé, de même que la publication d’une annonce légale, ainsi que la déclaration de non-condamnation pour les dirigeants. Toutefois, à défaut de ce document, un rapport du commissaire relatif aux apports en nature peut être suffisant. Pour la gestion, il doit y avoir un président à la tête de l’entreprise.
Il n’y a aucun capital social minimum, et celui-ci est réparti en actions. Les régimes de TVA possibles sont les mêmes que pour les statuts juridiques précédemment cités.
Ces quelques statuts juridiques sont à étudier avant même de vous lancer dans l’aventure. Il ne vous reste plus qu’à faire un choix en fonction du type du ou des gérants, de votre capital et de vos projets à court, moyen et long terme.
