Quelle conséquence à le Covid-19 sur GPA (Gestation pour autrui) ?

Avec la crise sanitaire mondiale de la Covid-19 qui sévit, certaines libertés auparavant naturelles comme se déplacer et voyager sont soumises désormais à des contraintes complexes. Ces nouveaux règlements impactent certaines pratiques médicales comme la gestation pour autrui (GPA), une technique reconnue de lutte contre l’infertilité. Quelles sont les conséquences de la Covid-19 sur la GPA ? Comment la Covid-19 affecte-t-il cette pratique ? Voici toutes les réponses.

De nombreux nouveau-nés dans l’attente de leurs parents biologiques

Bébé nourrisson, bébé allongé

Par définition, la gestation pour autrui (GPA) nécessite de transplanter un embryon dont les parents biologiques sont infertiles dans l’utérus d’une autre femme. Celle-ci porte alors l’enfant jusqu’à sa naissance puis le remet à ses parents biologiques après l’heureux évènement.

Cependant, la GPA n’étant pas autorisée partout, il faut se tourner vers les pays autorisant la GPA . Cette demande se fait souvent à l’étranger et les frontières étant actuellement fermées, la phase de récupération des nourrissons est désormais suspendue. Avec les contraintes de la Covid-19, les mères porteuses accouchent, mais de nombreux nouveau-nés restent dans l’attente de leurs parents biologiques dans des centres ou des familles d’accueils.

Un blocage empêchant le premier contact physique

À la naissance du nouveau-né, le premier contact physique constitue l’instant ultime d’accomplissement des parents. En effet, même si le bébé ne voit ni n’entend encore, celui-ci crée un lien quasiment mystique avec ses parents. Pour beaucoup de parents, le contact peau à peau reste le meilleur moyen d’établir un lien avec le nouveau-né.

Seul problème, la crise sanitaire de la Covid-19 constitue un blocage empêchant ce premier contact physique. Les effets du virus ont été si dévastateurs qu’il est dorénavant quasi impossible de se rendre dans d’autres pays. Les états sont en confinement, les frontières sont fermées et les parents s’impatientent de pouvoir prendre leur progéniture dans leurs bras.

Quelle est la réglementation française concernant la GPA ?

Dans la réglementation française, notamment la loi du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain, la GPA est interdite. Cette même loi rajoute à travers son article 16-7 que les conventions portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui sont nulles. Pour la France, il n’y a que les choses qui sont dans le commerce qui puissent être l’objet de conventions (Art. 1128 du Code civil).

Cela dit, une circulaire du 25 janvier 2013 apporte quelques souplesses dans la réglementation tricolore vis-à-vis de la GPA. Ladite circulaire recommande aux procureurs et greffiers en chef de tribunaux d’instance de faciliter les procédures juridiques relatives aux enfants nés à l’issue d’une GPA à l’étranger. Conformément à l’article 47 du Code civil, la France délivre des certificats de nationalité française aux enfants nés à l’étranger à l’issue d’une GPA de parents français.

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